{"id":6553,"date":"2026-08-06T09:00:21","date_gmt":"2026-08-06T13:00:21","guid":{"rendered":"https:\/\/fosfeminista.org\/?post_type=article&#038;p=6553"},"modified":"2026-08-06T09:26:04","modified_gmt":"2026-08-06T13:26:04","slug":"dominican-republic-abortion-ban-constitutional-court","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/fosfeminista.org\/fr\/news-and-stories\/dominican-republic-abortion-ban-constitutional-court\/","title":{"rendered":"Une affaire parvient au tribunal : un tournant en R\u00e9publique Dominicaine"},"template":"","class_list":["post-6553","article","type-article","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","article_type-news","article_format-news","issue_tax-legal-abortion","location-dominican-republic"],"acf":{"details":{"":null,"article_type":26,"article_format":171,"authors":"","add_button":false,"button_type":"","button":null,"download":null,"download_button_text":"","featured_image":6409},"sidebar":{"issues":{"title":"Questions prioritaires","issues":[34]},"locations":{"title":"Localisation","locations":[95]},"partners":{"title":"Partenaires","partners":""}},"page_layout":[{"acf_fc_layout":"layout_hero_article","_acfe_flexible_toggle":null,"component_hero_article":{"":null,"anchor_id":""}},{"acf_fc_layout":"layout_wysiwyg","_acfe_flexible_toggle":null,"component_wysiwyg":{"content":"<span style=\"font-weight: 400;\">The Dominican Republic's new Penal Code (Law 74-25) took effect on August 3. Lawmakers had years of debate and every opportunity to include the three exceptions. They chose not to. The new code keeps the total abortion ban in place, with no exceptions, which makes the case now before the Constitutional Court the clearest remaining path to change. The stakes described below just got higher.<\/span>\r\n\r\nPour la premi\u00e8re fois, la lutte contre l'une des interdictions d'avortement les plus extr\u00eames au monde a une audience devant la plus haute juridiction de la R\u00e9publique Dominicaine. Une affaire introduite par Rosa, la m\u00e8re d'une jeune femme d\u00e9c\u00e9d\u00e9e apr\u00e8s s'\u00eatre vu refuser des soins vitaux, est d\u00e9sormais devant la Cour constitutionnelle. Apr\u00e8s plus d'une d\u00e9cennie de plaidoyer, ce fait \u00e0 lui seul est une \u00e9tape importante \u2013 un signe qu'une lutte longtemps marginalis\u00e9e a atteint le centre de la vie juridique du pays. <span style=\"font-weight: 400;\">That ban has now been carried, unchanged, into the country's new Penal Code, in force since August 3, 2026.<\/span>\r\n<h2><span style=\"font-weight: 400;\">Pourquoi cette affaire rev\u00eat-elle une importance particuli\u00e8re aujourd\u2019hui ?<\/span><\/h2>\r\n<span style=\"font-weight: 400;\">La R\u00e9publique Dominicaine applique une interdiction totale de l'avortement. Elle ne permet aucune exception \u2014 que la grossesse r\u00e9sulte d'un viol, que la patiente soit une mineure, que la poursuite d'une grossesse menace la vie de la patiente, ou que le f\u0153tus ne puisse survivre en dehors du ventre maternel. Dans ce cadre, demander des soins peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un crime, et les professionnels vers lesquels les gens se tournent en cas de crise peuvent \u00eatre poursuivis pour avoir aid\u00e9.<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400;\">Le cas de Rosa demande \u00e0 la cour de reconna\u00eetre ce que les avocats de la r\u00e9gion appellent <\/span><i><span style=\"font-weight: 400;\">les trois motifs<\/span><\/i><span style=\"font-weight: 400;\"> \u2014 trois exceptions minimales : lorsqu'une grossesse r\u00e9sulte d'un viol, lorsque la vie de la personne enceinte est en danger, et lorsque le f\u0153tus ne peut survivre. Ce ne sont pas des demandes radicales. Elles constituent le socle que la majeure partie du monde tient d\u00e9j\u00e0 pour acquis, le strict minimum requis pour qu'une loi ne nuise pas aux personnes qu'elle pr\u00e9tend prot\u00e9ger.<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400;\">Le fait que la Cour constitutionnelle soit maintenant saisie de l'affaire constitue en soi la nouvelle. Pendant des ann\u00e9es, cette conversation a v\u00e9cu dans les rues, dans les cliniques et dans la d\u00e9termination des familles qui refusaient de laisser leurs histoires \u00eatre oubli\u00e9es. D\u00e9sormais, elle r\u00e9side dans la plus haute chambre o\u00f9 les lois du pays sont mises \u00e0 l'\u00e9preuve. Une audience n'est pas encore une victoire \u2014 mais c'est la porte par laquelle une victoire devient possible.<\/span>\r\n<h2><span style=\"font-weight: 400;\">Une m\u00e8re qui refusait de l\u00e2cher prise<\/span><\/h2>\r\n<span style=\"font-weight: 400;\">La fille de Rosa avait seize ans lorsqu'elle est morte, priv\u00e9e du traitement que ses m\u00e9decins savaient pouvoir la sauver parce qu'elle \u00e9tait enceinte. Depuis, Rosa a port\u00e9 le nom de sa fille du deuil \u00e0 l'action, travaillant aux c\u00f4t\u00e9s d'une organisation partenaire de F\u00f2s Feminista et d'une large coalition de militantes f\u00e9ministes pour que l'affaire en arrive l\u00e0. Sa pers\u00e9v\u00e9rance est la raison pour laquelle une question close a \u00e9t\u00e9 rouverte, et la raison pour laquelle la cour doit maintenant y r\u00e9pondre.<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400;\">C\u2019est ce que les mouvements f\u00e9ministes font le mieux : ils refusent d\u2019accepter qu\u2019une loi injuste soit immuable. Ils transforment une perte personnelle en revendication publique. Et ils pers\u00e9v\u00e8rent bien apr\u00e8s que les gros titres ont tourn\u00e9 la page, ce qui explique pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi une affaire comme celle-ci survit suffisamment longtemps pour \u00eatre entendue.<\/span>\r\n<h2><span style=\"font-weight: 400;\">Ce que l'attention de la cour n'efface pas<\/span><\/h2>\r\n<span style=\"font-weight: 400;\">Les autorit\u00e9s dominicaines ont mis en avant des chiffres encourageants en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique cette ann\u00e9e, notamment une baisse signal\u00e9e de la mortalit\u00e9 maternelle. Ces progr\u00e8s sont r\u00e9els, et le m\u00e9rite en revient aux personnes qui travaillent au sein des syst\u00e8mes de sant\u00e9 dominicains. Mais les progr\u00e8s mesur\u00e9s en moyennes ne touchent pas la personne qui se trouve en marge d\u2019une exception qui n\u2019existe pas : la patiente atteinte d\u2019un cancer, la survivante de violences, la jeune fille dont la grossesse ne peut \u00eatre men\u00e9e \u00e0 terme en toute s\u00e9curit\u00e9. Un pays peut faire baisser ses chiffres globaux tout en laissant certaines personnes sans aucune voie l\u00e9gale d\u2019acc\u00e8s aux soins. Les victimes de ces lois apparaissent rarement dans les statistiques. C\u2019est en partie pour cela que de telles lois perdurent.<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400;\">Une d\u00e9cision favorable ne suffirait pas non plus \u00e0 lever tous les obstacles du jour au lendemain. M\u00eame si ces trois exceptions \u00e9taient reconnues, les personnes concern\u00e9es resteraient confront\u00e9es \u00e0 la peur, \u00e0 la stigmatisation et \u00e0 un syst\u00e8me de sant\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer les patients comme des risques juridiques. Cette affaire judiciaire marque un d\u00e9but, pas une fin.<\/span>\r\n<h2><span style=\"font-weight: 400;\">Extrait d&#x27;un reportage r\u00e9gional<\/span><\/h2>\r\n<span style=\"font-weight: 400;\">Ce qui se d\u00e9roule en R\u00e9publique Dominicaine ne reste pas isol\u00e9. Dans toute l'Am\u00e9rique latine et les Cara\u00efbes, les m\u00eames questions sont tranch\u00e9es dans les salles d'audience, les cliniques et les l\u00e9gislatures. Dans certains endroits, la <a href=\"https:\/\/fosfeminista.org\/fr\/news-and-stories\/a-brief-history-of-the-green-wave\/\">Vague verte<\/a> a \u00e9largi l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces services ; dans d\u2019autres, des mesures r\u00e9centes ont rendu plus difficile pour les plus jeunes victimes de violences l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la prise en charge que la loi leur garantit d\u00e9j\u00e0. Les droits qui n\u2019existent que sur le papier, ou uniquement lorsque un prestataire est dispos\u00e9 \u00e0 agir, ne sont pas encore des droits garantis. Les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans un pays renforcent la cause dans le pays voisin, et un revers subi n\u2019importe o\u00f9 met tout le monde sous pression.<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400;\">C\u2019est pourquoi la solidarit\u00e9 transfrontali\u00e8re rev\u00eat toute son importance tant qu\u2019une question reste en suspens, et non pas une fois qu\u2019une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise. F\u00f2s Feminista collabore avec des partenaires dirig\u00e9s par des f\u00e9ministes en R\u00e9publique dominicaine et dans toute la r\u00e9gion, en leur apportant des ressources, de la visibilit\u00e9 et un soutien constant afin que les militantes locales puissent poursuivre leur combat aussi longtemps que n\u00e9cessaire.<\/span>\r\n<h2><span style=\"font-weight: 400;\">Restez avec cette histoire<\/span><\/h2>\r\n<span style=\"font-weight: 400;\">Les proc\u00e9dures judiciaires avancent lentement, souvent \u00e0 l\u2019abri des regards du public, et l\u2019attention a tendance \u00e0 s\u2019estomper avant que l\u2019issue ne soit connue. Ce d\u00e9sint\u00e9r\u00eat n\u2019est pas anodin : c\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 lui que des lois extr\u00eames perdurent. Rosa n\u2019a pas voulu que sa fille devienne une simple note de bas de page. Le moins que nous puissions faire, c\u2019est de rester vigilants, de continuer \u00e0 nous informer et de soutenir les mouvements qui font avancer cette cause.<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400;\">L'affaire est maintenant devant les tribunaux. La fen\u00eatre de solidarit\u00e9 est ouverte maintenant.<\/span>","":null,"anchor_id":""}}]},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.1 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>A Case Reaches the Court: A Turning Point in the Dominican Republic - F\u00f2s Feminista<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/fosfeminista.org\/fr\/news-and-stories\/dominican-republic-abortion-ban-constitutional-court\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"A Case Reaches the Court: A Turning Point in the Dominican Republic - F\u00f2s Feminista\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/fosfeminista.org\/fr\/news-and-stories\/dominican-republic-abortion-ban-constitutional-court\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"F\u00f2s Feminista\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-08-06T13:26:04+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/fosfeminista.org\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/Fos-O.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2499\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1837\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fosfeminista.org\\\/news-and-stories\\\/dominican-republic-abortion-ban-constitutional-court\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fosfeminista.org\\\/news-and-stories\\\/dominican-republic-abortion-ban-constitutional-court\\\/\",\"name\":\"A Case Reaches the Court: A Turning Point in the Dominican Republic - 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